Conditions de vente

GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées les « Conditions générales ») s’appliquent aux commandes en ligne de devises étrangères effectuées sur le site Internet www.changedirect.be (ci-après dénommé le « Site Internet ») par des individus à titre personnel ou professionnel dont le domicile ou le siège social se situe sur le territoire de l’Union européenne. Le Site Internet susmentionné est proposé par la société anonyme G.C.F. NV, dont le siège social se situe à 1652 ALSEMBERG, Winderickxplein 3 bus 3, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0832.602.171.

Veuillez lire attentivement ces Conditions générales avant d’utiliser le Site Internet. Si vous n’êtes pas d'accord avec les Conditions générales, veuillez ne pas utiliser ce Site Internet.

Changedirect se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions générales. Les modifications apportées aux Conditions générales ne s’appliquent pas aux commandes de devises étrangères déjà passées avant ladite modification.

Si une disposition des présentes Conditions générales vient à être considérée comme étant invalide, annulée ou non contraignante en tout ou en partie, les autres clauses et dispositions des présentes Conditions générales n’en subiront aucune conséquence. Si Changedirect décide à un moment donné de ne pas faire appel à un droit conféré par une disposition des présentes Conditions générales, cela ne peut en aucun cas être interprété comme un refus d’exercer ce droit à l’avenir.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

GCF NV est propriétaire ou au moins titulaire du droit d’auteur de tous les ouvrages contenus sur le Site Internet, en ce compris sans s’y limiter les logiciels, designs, textes, images, prises de son, animations et fragments vidéo, sauf mention contraire. Les utilisateurs bénéficient de l’accès au Site Internet afin d’utiliser personnellement les facilités proposées. Tout usage abusif du Site Internet est interdit. Copier, envoyer, reproduire, exporter, diffuser, modifier, sauvegarder, accorder une licence du contenu du Site Internet n’est pas autorisé. Il n’est en aucun cas permis d’utiliser le contenu ou une partie du contenu du Site Internet à des fins commerciales sans l’autorisation préalable de G.C.F. NV.

COMMANDES

Les commandes passées sur le Site Internet ne peuvent être effectuées que par des personnes âgées d’au minimum 18 ans accomplis. Toutes les commandes sont limitées à un montant maximum de 7500 EUR par personne par commande. Le montant minimum de commande est de 250 €. Les Conditions générales s’appliquent à toutes les transactions effectuées sur le Site Internet. G.C.F. NV a le droit de refuser les commandes si les conditions ne sont pas respectées.

La commande de devises étrangères s’effectue conformément aux instructions sur le Site Internet. Après introduction, paiement et envoi de votre commande sur le Site Internet, Changedirect.be vous envoie un e-mail de confirmation de votre commande qui contient une description de votre commande ainsi qu’un numéro de référence. Dès que votre commande a été confirmée, le taux de change est définitivement fixé.

Changedirect.be se réserve le droit exclusif d’adapter votre commande. Notre système de commande arrondira automatiquement votre commande sur la base des plus petites coupures disponibles dans la devise choisie. Si, en conséquence d’une telle adaptation, le montant en euros que vous deviez payer et que vous avez entre-temps viré a lui aussi été modifié, la différence en euros sera réglée et jointe en espèces à la livraison des devises étrangères.

Les clients règlent les commandes par virement ou carte de débit. Si la transaction de paiement prend fin prématurément, la commande est immédiatement annulée. G.C.F. NV ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement ou des dysfonctionnements des services financiers/plates-formes de paiement en ligne que le client utilise.

Dès que votre commande est confirmée, elle ne peut plus être annulée. Le droit de rétraction prévu à l’article VI.58 du Code de droit économique ne s’applique pas aux services financiers dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier qui échappent au contrôle de l’offrant et peuvent se produire au cours du délai de rétraction. C’est notamment le cas pour les services liés aux opérations de change et aux instruments du marché monétaire.

Après réception du paiement, la commande que vous avez passée est immédiatement envoyée à l’adresse mentionnée. La livraison est effectuée dans les trois jours ouvrables à l’adresse de livraison mentionnée. Les délais de livraison indiqués sur le Site Internet après commande sont toujours indicatifs. G.C.F. NV ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des retards de livraison. Afin de pouvoir réceptionner une commande, le destinataire doit toujours présenter un document d’identification. Si le colis ne peut pas être livré à ou n’est pas accepté par la personne mentionnée dans la commande ou son représentant à l’adresse indiquée, la commande est mise à disposition dans votre bureau de poste pendant ___ semaines. Les commandes ne peuvent être livrées qu’à une adresse en Europe. Les commandes ne peuvent pas être envoyées à des boîtes postales.

PLAINTES

Les plaintes relatives aux commandes doivent être adressées à G.C.F. NV par courrier recommandé dans les huit jours au plus tard après la livraison . Par « livraison au Client » est entendu le jour où le Client a matériellement reçu sa commande. Une fois le délai expiré, le Client déclare que la commande qu’il a passée est conforme à ses attentes.

 RESPONSABILITÉ

G.C.F. NV ne peut être tenue pour responsable des erreurs et problèmes survenus à la suite de l’utilisation par le Client de l’Internet ou de tout autre moyen de communication au cours de la procédure de commande sur le Site Internet et du paiement effectué par le Client par après.

G.C.F. NV ne garantit aucunement l’exactitude, l’adéquation, la fiabilité, l’exhaustivité, la validité du contenu ni l’absence de virus du Site Internet. Les services d’information du Site Internet ne peuvent pas être utilisés à des fins de spéculation ou d’investissement.

G.C.F. ne peut en aucun cas être tenue pour responsable dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

  • Lorsque vous nous avez fourni des données erronées en passant une commande ;
  • En cas de dommage causé à votre équipement informatique à la suite de l’utilisation du Site Internet ;

  • En cas de problème technique ou de toute autre raison qui échappe à notre contrôle raisonnable, en ce compris la guerre, le terrorisme, l’action publique, les catastrophes naturelles, les épidémies, les krachs boursiers et les grèves ;

     

    G.C.F. NV ne garantit en aucun cas au Client la sécurité de paiement ni l'aspect acceptable de la livraison au sens physique du terme.

    Si une disposition des présentes Conditions générales, en ce compris toute clause d’exonération, s’avère invalide ou inapplicable, cette disposition échoit mais n’a aucune incidence sur la validité et l’applicabilité des autres dispositions.

    DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. En cas de litige, les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents.


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